Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Pascale et Aurélie peuvent signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement pour leur domaine d'expertise.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration, chef de la section statutaire, et à Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, chef de la section finances, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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