Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à Mme Livia Montero-Villa
Résumé Mme Livia Montero-Villa a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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