Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des affaires étrangères, mais pas des décrets.
L'article 6 de la décision du 15 octobre 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, conseiller des affaires étrangères, délégué adjoint pour l'action extérieure et des collectivités territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. »
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