JORF n°0125 du 1 juin 2021

Décision du 26 mai 2021

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 15 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des affaires étrangères, mais pas des décrets.

L'article 6 de la décision du 15 octobre 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, conseiller des affaires étrangères, délégué adjoint pour l'action extérieure et des collectivités territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mai 2021.

M. Miraillet