Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature du 18 février 2021
Résumé La décision précédente qui permettait à certaines personnes de signer à la place de d'autres pour les ressources humaines est annulée dès que la nouvelle décision est appliquée.
La décision du 18 février 2021 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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