JORF n°0123 du 30 mai 2015

DÉCISION du 26 mai 2015

Le directeur des systèmes d'information et de communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 8 avril 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs. »

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Article 2

L'article 17 de la même décision est abrogé.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2015.

L. Hottiaux