Décision du 26 juin 2026

Article 21

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Article 21

Les décisions des 27 mars 2026 (NOR : PRMD2607474S) et 13 mai 2026 (NOR : PRMD2612856S) portant délégations de signature sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes concernant les délégations de signature.

Les décisions des 27 mars 2026 (NOR : PRMD2607474S) et 13 mai 2026 (NOR : PRMD2612856S) portant délégations de signature sont abrogées.

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