Décision du 26 juin 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8 (Délégation de signature pour le contrôle de légalité), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous la supervision de sa cheffe.

Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8 (Délégation de signature pour le contrôle de légalité), dans la limite de ses attributions.

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