Décision du 26 juin 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

La décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les signatures dans les collectivités locales est annulé.

La décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance