Décision du 26 juin 2024

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de prévention des risques professionnels et référente covid 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Délégation de signature pour la gestion des risques professionnels et de la sécurité

Résumé. Mme Lamanthe-Sellam peut signer des documents de sécurité pour le Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de prévention des risques professionnels et référente covid 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance