Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre mais pas les lois
Délégation est donnée à M. Eric MILLET, conseiller des affaires étrangères (Orient), chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal (administration), chef du bureau des accréditations et des questions statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
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