Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Claire Gonzague
Résumé Mme Claire Gonzague peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour son domaine.
L'article 3 de la décision du 31 janvier 2023 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
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