JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 3

Article 3

La présente décision prend effet au 1er août 2020, et abroge la décision 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).


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La présente décision prend effet au 1er août 2020, et abroge la décision 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).