JORF n°156 du 7 juillet 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
« 4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction. »


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Version 1

A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :

« 4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction. »