Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 15 juin 2021 sur la délégation de signature
Résumé Une décision de 2021 sur les signatures est annulée
La décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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