Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions relatives aux fréquences et numérotation
Résumé M. Patrick Lagrange peut signer des décisions importantes sur les fréquences et la numérotation.
A l'article 3 de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité “fréquences et technologies”, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. »
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