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Annexe

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JORF n°0179 du 4 août 2022

Décision du 26 juillet 2022

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et R. 20-44-9 ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu la décision n° 2021-2670 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée par la décision n° 2022-1568 en date du 26 juillet 2022 ;

Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;

Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions relatives aux fréquences et numérotation

Résumé M. Patrick Lagrange peut signer des décisions importantes sur les fréquences et la numérotation.

A l'article 3 de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité “fréquences et technologies”, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consolidation de la décision de l'ARCEP

Résumé La décision du 26 juillet 2022 met à jour une décision précédente de l'ARCEP.

La version consolidée de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 est annexée à la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel et sur internet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Annexe

Fait à Paris, le 26 juillet 2022.

L. de La Raudière