Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé À partir du 1er août 2022, une nouvelle règle remplace l'ancienne sur la délégation de signature dans la gendarmerie.
La présente décision prend effet au 1er août 2022. Elle abroge et remplace à compter de cette date la décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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