Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles des élèves-gendarmes
Résumé Les responsables peuvent gérer les contrats et les promotions des élèves-gendarmes.
En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
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