Décision du 26 juillet 2022

Article 6

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Article 6

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour actes administratifs) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les autorités peuvent modifier les contrats de volontariat des gendarmes en cas de problèmes de santé ou de formation.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour actes administratifs) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

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