Décision du 26 juillet 2022

Article 14

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Article 14

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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Habilitation des délégataires à délivrer des autorisations d'activité accessoire pour les militaires

Résumé. Les chefs militaires peuvent autoriser ou interdire des activités secondaires à leurs soldats.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

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