Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des délégataires à délivrer des autorisations d'activité accessoire pour les militaires
Résumé Les chefs militaires peuvent autoriser ou interdire des activités secondaires à leurs soldats.
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
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