Décision du 26 juillet 2022

Article 10

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Article 10

En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour actes administratifs) de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).
Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.

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Autorisation des mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les délégataires peuvent changer d'affectation les militaires non-officiers sauf ceux de certains métiers spécialisés.

En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour actes administratifs) de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).
Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.

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