Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La délégation de signature pour les outre-mer est annulée à partir du 31 juillet 2021.
La décision du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2021.
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