Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir en cas d'absence du général commandant le service militaire adapté
Résumé Si le général est absent, le colonel Baller peut signer des papiers officiels à sa place.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
1 version