JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 3

Article 3

La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835899S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835899S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.