Article 4
Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».
1 version
Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».
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Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».