JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Article 4

Article 4

Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 9 est rédigé comme suit :

« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».