Décision du 26 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Charles-Antoine Louët, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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Délégation de signature pour l'industrie nucléaire

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels concernant l'industrie nucléaire, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Charles-Antoine Louët, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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