Décision du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'énergie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'énergie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.

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