JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 8

Article 8

La décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.


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La décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.