Article 1
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Grandhay à compter du 1er septembre 2010.
1 version
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Grandhay à compter du 1er septembre 2010.
1 version
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Grandhay à compter du 1er septembre 2010.