Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 26 juillet 2007

portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La directrice du développement des médias,

Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux, Décide :

Délégation est donnée à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2007.

L. Franceschini

Décision du 26 juillet 2007
Article 1
Article 2