JORF n°174 du 29 juillet 2007

Article 13

Article 13

La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.


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Version 1

La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.