JORF n°176 du 1 août 2006

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.