Décision du 26 janvier 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret du 7 janvier 2026 sur la délégation de signature dans les services judiciaires est annulé.

Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance