JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 9

Article 9

Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.