JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Article 7

Article 7

La décision du 29 décembre 2025 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : INTC2536730S) est abrogée.


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La décision du 29 décembre 2025 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : INTC2536730S) est abrogée.