Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des anciennes règles de signature pour l'immigration
Résumé. Un arrêté annule les anciennes règles sur qui peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur concernant les visas et l'immigration.
La décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.