JORF n°0022 du 27 janvier 2026

Article 2

Article 2

La décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.


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Version 1

La décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.