Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre de l'intérieur
Résumé M. Cyril Goutard peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur mais doit respecter certaines règles.
Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, administrateur civil hors-classe, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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