JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 28

Article 28

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé Des responsables du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'ils sont censés gérer.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.