Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des contrats et des commandes
Résumé Mme Sophie Alvarez-Fernandez peut signer des papiers importants pour des contrats au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.
1 version