JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers pour certaines missions, mais seulement avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, à Mme Edelweiss Pancaldi, agente contractuelle, assistance de gestion, à M. Brian Cherdouh, adjoint administatif principal de 1er classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, à Mme Edelweiss Pancaldi, agente contractuelle, assistance de gestion, à M. Brian Cherdouh, adjoint administatif principal de 1er classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.