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Décision du 26 janvier 2025

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Article 14

Délégation de signature aux agents de la gestion des sites d'administration centrale

JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé Mme Dunand-Frare peut signer des documents à la place du ministre, mais seulement ceux qu'elle a le droit de signer.

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.