Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les exportations d'armement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour exporter des armes, mais pas les lois.
Délégation est donnée à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à M. l'ingénieur général de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
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