JORF n°0024 du 30 janvier 2024

Décision du 26 janvier 2024

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2235-11, R. 2335-23, R. 2335-43, D. 1132-4 et D. 1132-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les exportations d'armement

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour exporter des armes, mais pas les lois.

Délégation est donnée à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à M. l'ingénieur général de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2024.

S. Bouillon