Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques concernant la gestion du logement
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour gérer les logements au nom du ministre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
- M. Jean-Marc Thirion, conseiller d'administration de la défense, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
- M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France.
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