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Décision du 26 janvier 2023

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Article 2

Délégation de signature pour les récépissés des demandes liées aux installations classées

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre

Résumé Des personnes choisies peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement dans leurs domaines de travail.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  2. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. M. Emmanuel Lacroix, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  4. Mme Emma Dousset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département développement durable et environnement, dans la limite des attributions du département ;
  5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département ;
  6. Mme Edwige Dassonville, administratrice de l'Etat, cheffe du département contrat ambition logement, dans la limite des attributions du département.

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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. M. Emmanuel Lacroix, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. Mme Emma Dousset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département développement durable et environnement, dans la limite des attributions du département ;

5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département ;

6. Mme Edwige Dassonville, administratrice de l'Etat, cheffe du département contrat ambition logement, dans la limite des attributions du département.