Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation et remplacement de la décision sur les modalités d'application de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne concernant les frais de déplacement des fonctionnaires de l'État.}
La présente décision annule et remplace la décision du 17 février 2017 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1 version