JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais de repas pour les membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Les membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie peuvent se faire rembourser leurs repas à Paris et ses environs si aucun restaurant administratif n'est accessible.

Les frais de repas des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie (chauffeurs, assistantes et directrice de cabinet) réellement engagés peuvent exceptionnellement être pris en charge sur Paris et sa proche banlieue quand aucun restaurant administratif n'est à proximité ou son accès possible compte tenu des horaires, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 2 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées.


Historique des versions

Version 1

Les frais de repas des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie (chauffeurs, assistantes et directrice de cabinet) réellement engagés peuvent exceptionnellement être pris en charge sur Paris et sa proche banlieue quand aucun restaurant administratif n'est à proximité ou son accès possible compte tenu des horaires, sur production des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 2 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées.