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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la vente de travaux et publications à l'INSEE
Résumé. Un responsable de l'INSEE peut signer des accords pour vendre des travaux et publications jusqu'à 200 000 euros.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département « INSEE Info Service », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.