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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ressources humaines
Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Lhéritier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.