Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;

2. M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux.